Droit de rétractation
Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Version du [[À REMPLIR — date de mise en ligne]].
Quatorze jours, sans avoir à te justifier
Tu disposes d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de ton paiement, pour te rétracter. Tu n'as aucun motif à donner et tu ne supportes aucune pénalité.
Si la séance a lieu avant la fin des quatorze jours
La séance stratégique est une prestation de services. La loi prévoit que si son exécution commence, à ta demande expresse, avant l'expiration du délai de rétractation, tu perds ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Concrètement : si tu choisis un créneau situé dans les quatorze jours suivant ton paiement, il te sera demandé de confirmer expressément que tu demandes l'exécution anticipée et que tu reconnais perdre ton droit de rétractation à l'issue de la séance.
Tant que la séance n'a pas eu lieu, ton droit de rétractation reste entier, même si tu as déjà réservé un créneau.
Un email suffit
Envoie ta décision, sans ambiguïté, à [[À REMPLIR — adresse email de contact]]. Tu peux utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation.
À l'attention de [[À REMPLIR — dénomination]], [[À REMPLIR — adresse]], [[À REMPLIR — email]] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Commandée le : ______________
Nom du consommateur : ______________
Adresse du consommateur : ______________
Date : ______________
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________
Sous quatorze jours, par le même moyen
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de ta décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour toi.
La garantie commerciale est distincte
Indépendamment de ce droit légal, une garantie commerciale s'applique : si nous ne poursuivons pas ensemble après la séance, les 49 € te sont remboursés. Elle est décrite dans les conditions de la session.
Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation. Elle ne le remplace pas et ne le limite en rien.